CONTRAT - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

ENTRE :

Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers ou SNPI, syndicat professionnel inscrit à la Préfecture de Paris sous le numéro 13 336. SIRET : 305 442 501 000 30. Dont le siège est 26 avenue Victor Hugo – 75116 Paris. Prise en la personne de Monsieur Alain Duffoux, son Président en exercice.

 

ET :

Le Professionnel de l’Immobilier – adhérent SNPI. Dont les coordonnées professionnelles précises figurent dans le formulaire de commande ci-dessus.

 

ETANT RAPPELLE QUE :

Le SNPI ou Syndicat National des Professionnels Immobiliers dispose d’une part, d’un contrat de cession sur les droits d’auteur relatifs au dessin Vesta (droit de reproduction et de droit de représentation). Et d’autre part, d’un contrat de licence qui lui permet d’utiliser les marques déposées auprès de l’INPI de Paris qui reproduisent de manière semi-figurative le dessin et le caducée Vesta, symbole nouveau de reconnaissance des professionnels de l’immobilier.

 

Ces deux contrats lui permettent de commercialiser, sous quelque forme que ce soit, le symbole Vesta auprès de ses adhérents, professionnels de l’immobilier, c'est-à-dire agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété, titulaires de leur carte professionnelle.

 

La création du symbole Vesta fait suite à la reconnaissance par la Loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018 d’une protection spécifique des dénominations d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété dont les activités sont régies par la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 :

Le présent contrat, qui permet l’utilisation du caducée Vesta par l’adhérent du SNPI - professionnel de l’immobilier et titulaire d’une carte professionnelle à jour, confère une autorisation issue du contrat de cession de droit d’auteur et du contrat de licence de marque dont les termes ont été rappelés ci-dessus en préambule.

Qui confirme pour l’adhérent du SNPI - professionnel de l’immobilier le droit d’utiliser, dans les conditions ci-dessous, le caducée Vesta qui correspond à sa profession.

Il est entendu que, juridiquement, le SNPI vend à l’adhérent SNPI – professionnel de l’immobilier, le support matériel et corporel qui constitue le symbole Vesta. Dans les formats qui vont être décrits aux conditions générales ci-après. Au-delà, le présent contrat, confère à l’adhérent SNPI – professionnel de l’immobilier le droit d’utiliser le dessin original Vesta reproduit sur le caducée, d’une part, et d’autre part, le droit d’utiliser la ou (les) marque(s) Vesta choisi(s) en application des autorisations contenues sur la carte professionnelle.

L’adhérent SNPI – professionnel de l’immobilier, signataire du présent contrat, est tenu d’utiliser personnellement le caducée Vesta qu’il aura choisi et acheté. Il est rappelé, en tant que de besoin, que l’utilisation du caducée Vesta est strictement personnelle et ne peut pas être transmise ou confiée à un tiers quel qu’il soit. Sous peine de résiliation immédiate du présent contrat.

Les adhérents SNPI - professionnels de l’immobilier habilités à utiliser le caducée Vesta sont :

1) Les professionnels de l’immobilier, quelle que soit leur forme juridique, titulaires de la carte professionnelle en cours de validité instituée par l’article 3 de la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

2) Les têtes de réseau immobilier qu’ils soient ou non titulaires de la carte professionnelle instituée par l’article 3 de la Loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970, quelle que soit leur forme juridique, et dont la majorité des membres est titulaire de la carte professionnelle instituée par l’article 3 de la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 ; on entend ici par réseau immobilier, les réseaux de franchise immobilière, les coopératives immobilières et les groupements d’intérêt économique immobilier.

3) Les professionnels de l’immobilier titulaires de la carte professionnelle instituée par l’article 3 de la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 quelle que soit leur forme juridique, et dont la majorité des membres sont des collaborateurs non-salariés détenteurs d’une attestation d’habilitation instituée par l’article 9 du décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972.

 

Article 2 :

Le SNPI dispose d’une licence lui permettant l’utilisation des diverses marques Vesta déposées auprès de l’INPI de Paris. Le présent contrat, confère l’autorisation aux adhérents SNPI - professionnels de l’immobilier d’utiliser la marque, et donc le symbole Vesta, qui correspond à leurs activités.

Sachant que la (ou les) activité(s) choisie(s) et figurant sur la marque doivent impérativement correspondre aux activités professionnelles de l’immobilier qui figurent sur la carte professionnelle.

Diverses marques sont actuellement disponibles :

• Marque semi figurative française enregistrée sous le n°21/4 784 464 déposée le 12 juillet 2021 et dont la protection désigne des services relevant des classes 35 et 36. Agent Immobilier.

 

• Marque semi figurative française enregistrée sous le n°21/4 784 472 déposée le 12 juillet 2021 et dont la protection désigne des services relevant des classes 35 et 36. Administrateur de Biens.

 

• Marque semi figurative française enregistrée sous le n°21/4 784 468 déposée le 12 juillet 2021 et dont la protection désigne des services relevant des classes 35 et 36. Syndic.

 

• Marque semi figurative française enregistrée sous le n°21/4 784 470 déposée le 12 juillet 2021 et dont la protection désigne des services relevant des classes 35 et 36. Agent Immobilier – Syndic.

 

• Marque semi figurative française enregistrée sous le n°21/4 784 461 déposée le 12 juillet 2021 et dont la protection désigne des services relevant des classes 35 et 36. Administrateur de bien – Syndic.

 

• Marque semi figurative française enregistrée sous le n°21/4 784 463 déposée le 12 juillet 2021 et dont la protection désigne des services relevant des classes 35 et 36. Agent Immobilier – Administrateur de Biens.

 

• Marque semi figurative française enregistrée sous le n°21/4 784 465 déposée le 12 juillet 2021 et dont la protection désigne des services relevant des classes 35 et 36. Agent Immobilier – Syndic – Administrateur de Biens.

 

Article 3 :

 

 Sur délégation du SNPI, la Société AS Conseil, fabricant officiel du symbole Vesta pour le SNPI, et après commande par l’adhérent SNPI – professionnel de l’immobilier, vend le symbole Vesta dans les modèles et formats suivants :

• Symbole Vesta drapeau 420 mm x 420 mm (à 80 mm du mur).
• Symbole Vesta grand mural à plat 420 mm x 420 mm.
• Symbole Vesta petit mural à plat 220 mm x 220 mm
• Symbole Vesta petit vitrine 220mmx 220mm

 

 Les conditions générales de vente jointes, qui s’ajoutent aux présentes conditions d’utilisation, sont applicables aux rapports contractuels entre la Société AS Conseil et l’adhérent du SNPI – professionnel de l’immobilier, acheteur du caducée VESTA.

 

Article 4 :

L’autorisation d’utilisation du symbole Vesta conférée à l’adhérent SNPI – professionnel de l’immobilier, permet l’apposition ou la reproduction du symbole.

• Sur la devanture et/ou la porte d’entrée de l’établissement principal portant la ou les mention(s) figurant sur la carte professionnelle.
• Le cas échéant, sur la devanture et/ou la porte d’entrée des établissements secondaires, succursales, agences, ou bureaux décentralisés pour lesquels le titulaire de la carte professionnelle a délivré un récépissé de déclaration préalable d’activité et dont la direction est effectivement assurée soit par le titulaire de la carte professionnelle, soit par un directeur salarié ; dans ce cas, l’enseigne drapeau et/ou l’écusson mural ne peut comporter que la mention de l’activité exercée au sein de l’établissement secondaire de la succursale, de l’agence, ou du bureau décentralisé, quand bien même la carte professionnelle porterait d’autres mentions.

 

Mention particulière pour les réseaux immobiliers visés à l’article 1, 2^ème paragraphe ci-dessus. Le symbole Vesta pourra être reproduit sur la devanture ou la porte d’entrée des sièges sociaux desdits réseaux à l’exclusion expresse de tout usage en vitrine formant ou non devanture.

 

Article 5 :

Ne pourront plus prétendre utiliser le symbole VESTA, les adhérents SNPI – professionnels de l’immobilier :

• Pour ceux visés à l’article 1, 1^er et 3^ème paragraphe ci-dessus. Les adhérents SNPI – professionnels de l’immobilier dont la carte professionnelle ne serait plus en cours de validité, serait expirée ou serait restituée pour quelque cause que ce soit. Ces adhérents SNPI – professionnels de l’immobilier dépourvus de carte devront prendre toute mesure utile pour que disparaisse immédiatement le symbole Vesta de ses façades, devantures ou vitrines. Il en sera de même pour tout établissement succursale, agence ou bureau pour lequel le récépissé de déclaration préalable d’activité ne serait plus valide ou aurait été restitué.

 

• Qui perdraient pour quelques causes que ce soit une des mentions portées sur leur carte professionnelle. Ils devront prendre toute mesure utile pour faire disparaitre le symbole Vesta associé à la profession réglementée qu’ils ne sont plus à même d’exercer.

 

• Pour les adhérents SNPI – professionnels de l’immobilier visés à l’article 1, 2⁾ ci-dessus. Les adhérents SNPI – professionnels de l’immobilier dont la majorité des membres ne seraient plus titulaires de la carte professionnelle instituée par l’article 3 de la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. Ces adhérents SNPI – professionnels de l’immobilier devront prendre toute mesure utile pour faire disparaitre le symbole Vesta de ses façades, devantures ou vitrines.

 

Article 6 :

Le présent contrat pourra être résilié ou considéré comme caduque dans les hypothèses suivantes :

 

• En cas de perte ou de modification de la carte professionnelle dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.
• En application des articles 1224 à 1230 du Code Civil. En application de ces dispositions, le SNPI pourra mettre en demeure l’adhérent SNPI – professionnel de l’immobilier de satisfaire à ses engagements dans un délai raisonnable. En cas de violation des dispositions du présent contrat pour quelque cause que ce soit. Et considérer la résiliation ou résolution du présent contrat en cas de persistance de l’inexécution, malgré la mise en demeure.

• En cas de caducité des deux contrats de cession de droit d’auteur et de licence de marque, dont le SNPI bénéficie aujourd’hui, tels que décrits en préambule, pour la diffusion du symbole Vesta auprès des adhérents SNPI – professionnels de l’immobilier.

 

Dans ces hypothèses, l’adhérent SNPI – professionnels de l’immobilier devra immédiatement cesser d’utiliser le symbole Vesta. Les symboles VESTA acquis, sous l’un des trois formats, devront être déposés de la devanture ou la vitrine de l’adhérent SNPI – professionnels de l’immobilier.

Il est entendu qu’en cas de résiliation du présent contrat conditions générales - conditions particulières, le prix payé par l’adhérent SNPI – professionnel de l’immobilier pour accès au caducée Vesta ne pourra être restitué.

Le SNPI (ou toute entité qu’il désignera) se réservant la faculté de vérifier et d’engager toute procédure sous astreinte, si nécessaire.

 

Article 7 :

Dans certaines situations, l’apposition du symbole Vesta en drapeau ou en écusson mural sur la devanture du professionnel de l’immobilier, peut être soumise à autorisation, notamment du syndicat des copropriétaires dans l’immeuble dans lequel le professionnel de l’immobilier est installé.

Dans certaines communes, l’apposition du symbole Vesta en drapeau ou en écusson mural sur la devanture du professionnel de l’immobilier peut être soumise à autorisation, notamment, des services de l’urbanisme et/ou de la voirie des communes concernées. CERFA n° 14798*01

Le professionnel de l’immobilier devra, sous sa propre responsabilité, solliciter les autorisations nécessaires en temps voulu. En aucun cas, le SNPI ne pourra être considéré comme responsable d’un refus d’autorisation, par exemple d’un syndicat des copropriétaires de l’immeuble dans lequel le professionnel de l’immobilier est installé.

 

Article 8 :

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Le Tribunal Judiciaire de Paris est exclusivement compétent en cas de litige.